Obligation de certification QUALIOPI dès le 1er janvier 2022

Depuis 2015, les financeurs de formation professionnelle se sont vus assignés par la Loi, une mission de contrôle de la qualité de la formation dès lors qu'ils s'engagent à financer un parcours. Avec la loi Avenir Professionnel et les décrets d'application qui la précisent, le cadre a évolué et les exigences sont renforcées.

Transitions Pro Occitanie, financeur de dispositifs de formation et soucieux des impacts de ces mesures sur la continuité des activités de formation, entend aujourd'hui alerter les prestataires sur les changements programmés à l'horizon du 1er janvier 2022.

Après avoir accordé un report dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, c'est effectivement cette échéance qui a été actée pour la mise en œuvre complète des exigences définies par décrets (N°2019-564 et n°2019-565). Dès le 1er janvier 2022, et en remplacement de la démarche de déclaration auprès de «Datadock» actuellement en vigueur, tous les prestataires d'actions de formation, sollicitant des financements publics ou mutualisés, devront effectivement avoir obtenu la certification Qualiopi. Reconnaissance d'une organisation qualité efficiente, celle-ci peut être délivrée, en fonction de votre choix par un certificateur accrédité par le COFRAC ou une instance de labellisation.

Tout prestataire bénéficiant actuellement de fonds mutualisés de Transitions Pro Occitanie (environ 482 selon le catalogue de références actuel) ne saurait, s'il ne satisfait pas cette condition première, obtenir de nouvelles prises en charge après le 1er/01/22 et jusqu'à l'obtention de Qualiopi.

La loi n'étant pas rétroactive, les parcours dont les accords de financement ont été prononcés en 2021 ou antérieurement, pourront néanmoins se poursuivre dans le respect des règles en vigueur précédemment.

Enfin, Transitions Pro Occitanie vous confirme, qu'au-delà de l'obtention du certificat Qualiopi, il est capital de maintenir dans la mise en œuvre des parcours de formation toute la rigueur demandée en audit. En tant que financeur, Transitions Pro Occitanie continue à organiser des actions de contrôle basées sur la mise en œuvre effective des exigences qualité appliquées aux parcours financés.

Elle accordera une attention particulière (Art. R. 6316-6.) « …à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés, et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues »

Afin de vous faciliter la compréhension de ce cadre qualité rénové et sa mise en œuvre, le service Qualité se mobilise et vous propose une offre de service spécifique «Prestataire de formation» : une animation « Etape 2.0 En route vers Qualiopi », à retrouver ici