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Conditions générales d'intervention

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IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Acteur majeur de la formation professionnelle, Transitions Pro accompagne les salariés qui souhaitent se reconvertir.

Le fonctionnement et les missions de Transitions Pro sont notamment encadrés par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle et les dispositions du code du travail.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Définitions

Les termes ou expressions, utilisés au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, auront dans le corps des présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) et dans les Conditions Particulières d’Intervention (CPI) relatives à chacun des Dispositifs d’accompagnement relatifs à un projet professionnel dans lesquels Transitions Pro intervient, la signification suivante :

« Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale », « Commission » ou « CPIR » : créées par la loi du 5 septembre 2018 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, les commissions paritaires interprofessionnelles dans chaque région (CPIR) se sont substituées aux Fongecif. Elles sont agréées par l’État et sont composées de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces commissions, qui sont des instances régionales dotées de la personnalité morale, sont gérées par une association paritaire administrée par un conseil d’administration dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont définies par un accord national interprofessionnel (ANI) conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés. Cet ANI a proposé un changement d’appellation des commissions paritaires qui ont ainsi été renommées associations « Transitions Pro » suivi du nom de la région considérée. Leurs missions sont notamment définies aux articles L6323-17-6 et D6323-20-4 et suivants du code du travail.

« Contrat » : désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans les présentes Conditions Générales d’Intervention (ou « CGI »), ainsi que tout avenant, ainsi que toutes Conditions Particulières d’Intervention (ou « CPI »), qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Particulières d’Intervention et ceux des Conditions Générales d’Intervention, les dispositions des Conditions Particulières d’Intervention prévaudront.

« Demandeur » : personne physique effectuant une demande auprès de Transitions Pro afin de bénéficier d’un des Dispositifs d’accompagnement relatifs à un projet professionnel.

« Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Dispositifs d’accompagnement relatifs à un projet professionnel » ou « Dispositifs » : dispositifs tels que le Projet de Transition Professionnelle (« PTP ») et le Dispositif démissionnaires, le Dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience (« VAE »), Transition collective ou tout autre Dispositif entrant dans les champs de compétences de Transitions Pro.

« Mon Espace » ou « Espace personnel » : désigne l’espace personnel en ligne sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe, dont dispose chaque Utilisateur pour compléter le dossier initié par le Demandeur afin de bénéficier d’un Dispositif d’accompagnement de son projet professionnel et suivre l’avancée de ses demandes. Cet Espace personnel devra être créé à partir de la fonctionnalité mise à disposition des Utilisateurs sur le site de Transitions Pro, à l’adresse suivante : https://atnet.transitionsprooccitanie.fr/?inscription

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions et modalités d’utilisation de votre Espace Personnel.

« Service » : désigne les services fournis par Transitions Pro aux Utilisateurs et notamment le service en ligne, accessible via l’Espace personnel sur le site de Transitions Pro.

« Système d'Information National Commun aux Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales » ou « Système d'Information National Commun » : système d’information des Transitions Pro. Transitions Pro a recours au Système d'information National Commun pour l'exercice de ses missions et procède, à ce titre, à son alimentation.

« Utilisateur » : désigne toute personne bénéficiant des Services ou utilisant le Service en ligne de Transitions Pro. Il peut s’agir du Demandeur, personne physique souhaitant bénéficier d’un Dispositif d’accompagnement relatif à un projet professionnel, mais également de toute autre entité ou personne concernée par ce Dispositif, notamment l’Employeur du Demandeur, l’Organisme de formation, l’Organisme accompagnateur et/ou certificateur (dans le cadre de la VAE) ou encore le Conseil en Evolution Professionnelle.

Un glossaire complémentaire aux Transitions Pro est consultable sur le site des Transitions Pro et en particulier sur le site de Transitions Pro IDF en cliquant ci-après : https://www.transitionspro-idf.fr/glossaire/

 

Article 2 – Objet du contrat

Le présent Contrat a pour objet de poser le cadre général des relations entre l’Utilisateur et Transitions Pro dans le cadre de l’accès aux Services proposés par Transitions Pro relatifs aux différents Dispositifs et des missions exercées par Transitions Pro telle que définies aux articles L6323-17-6 et D6323-20-4 et suivants du code du travail et tout autre texte (loi, décret ou arrêté) venant préciser ou étendre les missions de Transitions Pro.

 

Article 3 – Documents contractuels

Le présent Contrat est composé des présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) et de Conditions Particulières d’Intervention (CPI) propres à chacun des Dispositifs qui pourront être mis en œuvre par Transitions Pro établies en complément des présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI).

En cas de contradiction entre les termes des Conditions Particulières d’Intervention et ceux des Conditions Générales d’Intervention, les dispositions des Conditions Particulières d’Intervention prévaudront.

 

Article 4 – Accès aux Services

Pour accéder à l’ensemble des Services en lien avec les Dispositifs d’accompagnement relatifs à un projet professionnel, l’Utilisateur doit obligatoirement avoir créé un compte et renseigné son Espace personnel sur le site de Transitions Pro.

L’Espace personnel permet d’accéder aux différents services proposés par Transitions Pro, à partir de la création d’un Espace personnel.

La non-activation de l’Espace personnel entraîne une limitation du Service. Lorsqu’il n’a pas activé son Espace Personnel, l’Utilisateur peut consulter les informations relatives aux Dispositifs présentées sur le site internet de Transitions Pro, mais ne peut demander à en bénéficier.

Il sera toutefois possible pour le Demandeur de constituer un dossier papier afin de bénéficier de l’un des Dispositifs. Dans ce cas, les informations communiquées par le Demandeur seront numérisées par Transitions Pro afin d’être intégrées au Système d’Information National Commun.

 

Article 5 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d’Intervention sont applicables à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur, notamment lors de la création de l’Espace personnel par l’Utilisateur ou de la signature papier, et jusqu’à la date de suppression de cet Espace personnel.

 

Article 6 – Obligations des parties

Article 6.1 Obligations de Transitions Pro

Obligation d’information
Transitions Pro répond à toute demande d’information effectuée par un Utilisateur. Transitions Pro met également à disposition des Utilisateurs des informations sur son site internet.

LE FAIT POUR TRANSITIONS PRO DE FOURNIR DES INFORMATIONS ET REPONDRE AUX QUESTIONS DE L’UTILISATEUR NE DISPENSE PAS L’UTILISATEUR DE L’OBLIGATION DE S’INFORMER LUI-MEME SUR LES DISPOSITIFS QUI LE CONCERNE.

Obligation d’accompagnement
Dans le cadre de la constitution et la complétude du dossier de demande de prise en charge par le Demandeur, Transitions Pro exerce une mission d’accompagnement.

Le Demandeur est informé qu’il peut ou doit avoir recours au Conseil en Evolution Professionnelle, en fonction du type de Dispositif mis en œuvre.

Article 6.2 Obligations de l’Utilisateur

Obligation de s’informer
Avant toute démarche, l’Utilisateur s’engage à s’informer de lui-même concernant les différents Dispositifs pour lesquels Transitions Pro est amené à intervenir.

Il prend notamment connaissance des textes légaux (lois, décrets, arrêtés, ordonnances, codes, etc.), des avis, délibérations et recommandations des organismes officiels et de tutelle tel que Transitions Pro, France compétences ou le Ministère du travail, et des informations fournies sur les sites de ces organismes ou des éléments d’information mis à sa disposition lorsqu’il existe un Portail national dématérialisé.

L’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Intervention, reconnait avoir pris connaissance de l’ensembles des textes et informations cités dans les présentes ou sur tout Portail national dématérialisé et en avoir une compréhension suffisante.

Exactitude des informations fournies
L’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur est une condition de la qualité du Service.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité, et à les mettre à jour sur son Espace personnel, afin d’en garantir l’exactitude et la fiabilité tout au long de la relation avec Transitions Pro.

 

Article 7 – Responsabilité

Article 7.1 - Informations communiquées par l’Utilisateur

Transitions Pro n’est pas responsable des informations communiquées par l’Utilisateur notamment dans le cadre des demandes effectuées par le Demandeur, relatives aux Dispositifs d’accompagnement de projet professionnel.

Transitions Pro ne pourra donc être tenu responsable lorsque l’issue de la demande ne sera pas favorable au Demandeur dans la mesure où cette issue résulte des informations communiquées par les différents Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable des informations et documents qu’il communique à Transitions Pro.

Article 7.2 - Liens hypertextes

Dans la mesure où l’Espace personnel et le site internet de Transitions Pro permettent aux Utilisateurs d’accéder par des liens hypertextes à d’autres sites, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers, Transitions Pro ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées ou publiques vers lesquels renvoient ces liens. Transitions Pro décline toute responsabilité s’agissant de l’utilisation desdits sites et ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par l’accès à un site conçu et géré sous la responsabilité de tiers.

 

Article 8 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des missions qui leurs ont été confiées, Transitions Pro doit rendre compte de la qualité des services rendus. Dès lors, il procède régulièrement à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires qui s'engagent à y répondre.

Afin de mesurer l'impact sur les bénéficiaires des dispositifs financés, Transitions Pro participe chaque année à l'observatoire de la Transition Professionnelle. Pour cela il sollicite les bénéficiaires par l'envoi de questionnaires auxquels ceux-ci s'engagent à répondre.

Afin de développer l'accès aux formations des différents publics bénéficiaires, Transitions Pro signe des conventions de partenariat avec des OPCO, des associations ou organismes acteurs de la transition professionnelle. Ces partenariats visent à assoir le cofinancement des dispositifs pour les différents publics concernés. Dans le cadre de ces partenariats Transitions Pro peut être amené à communiquer des informations, dont certaines à caractère personnel, à leurs partenaires dans le double objectifs d'organiser le cofinancement et de justifier auprès d'eux de l'utilisation des fonds alloués. Ces échanges d'informations se font dans le respect de la règlementation sur la protection des données, notamment du Règlement (UE)2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (dit RGPD), de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés" modifiée et de la loi n° 2004 - 575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique. 

A la demande des services de l'Etat et dans le cadre strict de l'exécution de la mission de service public qui leur a été confiée, Transitions Pro peut être amené à communiquer des informations aux personnes publiques qui leur en feraient la demande. Ces transferts d'informations se font dans le respect de la règlementation sur les échanges de données entre administrations et/ou personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public et du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

Les traitements de vos données personnelles pour les finalités précitées et réalisés par Transitions Pro se fondent sur la base légale des missions d’intérêt public des Transitions Pro. Les traitements précités satisfont à la condition de nécessité et l’intérêt public est défini dans les textes de droit national ou européen.

En cas de contradiction entre les présentes clauses et toute autre disposition figurant dans d’autres accords ou documents qui pourraient exister au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

 

Article 9 – Force majeure

Les Parties ne seront pas considérées comme ayant manqué à leurs obligations au titre Conditions Générales d’Intervention ni tenues responsables à ce titre lorsque la cause du manquement sera due à un cas de force majeure, tel que défini par la loi française et la jurisprudence des juridictions françaises.

L’exécution des obligations concernées par le cas de force majeure sera suspendue pendant toute la durée dudit cas de force majeure et reprendra ensuite son cours. La Partie concernée fera tout son possible pour pallier les difficultés rencontrées et mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant de reprendre le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions la poursuite des Conditions Générales d’Intervention.

 

Article 10 – Loi applicable - Résolution des litiges - Compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales d’Intervention sont régies par les dispositions de la loi française.

Tous les litiges qui pourront naître entre les parties feront, de bonne foi et préalablement à toute action judiciaire ou administrative, l’objet d’une recherche de résolution amiable.

Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE OU DIFFEREND RELATIF A L’EXECUTION, L’INTERPRETATION ET LA RUPTURE DU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX COMPETENTS EN FONCTION DES PARTIES AU LITIGE.