Vous êtes un organisme de formation

En tant que financeur, Transitions Pro Occitanie est un interlocuteur des prestataires de formation. À ce titre, nous vous informons sur vos démarches, l’environnement de la formation continue et vous aidons à mieux comprendre nos dispositifs de financement.

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Nos Conditions Générales d’Intervention (CGI) et nos Conditions Particulières d’Intervention (CPI) vont évoluer prochainement !

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Notre mission d'ingénierie de parcours de formation et financière

L’article R6316-6 du code du travail mentionne que les organismes financeurs doivent veiller « à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues ».

À ce titre, Transitions Pro Occitanie s’assure que les projets de financement de formation soient bien individualisés par rapport aux besoins du salarié qui le sollicite :

Respect des dispenses réglementaires
Prise en compte des possibilités d’accéder au métier visé via des blocs de compétences ou via un parcours de VAE
Prise en compte de l’expérience, des acquis professionnels en lien avec le métier visé
Cohérence entre les coûts ou durées entre des formations similaires
Possibilité de réaliser des actions de formation en tout ou partie à distance
Optimisation des calendriers de formation
Individualisation des durées de formation
Identification de possibilités de co-financement

Démarche Qualité de Transitions Pro Occitanie

Les fondamentaux de la qualité de la formation

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation nouvelle de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique. La certification est obligatoire pour tous les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences mentionnés à l’article L. 6351-1 qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés.

Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation doivent être titulaires de la certification Qualiopi pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail (dont les associations Transitions Pro).

Les principaux textes de référence : qualité de la formation

Le Référentiel National Qualité (RNQ) : guide de lecture

Sous le pilotage de la DGEFP, le référentiel national qualité s’est construit en collaboration avec une majorité d’acteurs représentatifs de la formation professionnelle, avec la mise en place d’un groupe de travail permanent, l’organisation d’auditions spécifiques (apprentissage, VAE, bilans de compétence, travailleurs indépendants, ministères) et la constitution d’un groupe de travail composé d’organismes certificateurs.

Ce référentiel national est organisé autour des 7 critères :

les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

La marque « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.

Ce référentiel national est organisé autour des 7 critères, qui viennent remplacer les 6 critères du décret du 30 juin 2015, en en conservant les principaux axes, mais avec davantage de lisibilité et d’ouverture. Ces 7 critères sont reliés à 32 indicateurs : 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.

Le RNQ reprend fidèlement le PROCESSUS MÉTIER appliqué au domaine de la formation professionnelle.
L’enchainement des indicateurs se fait de 1 à 32 tel un process.

Les obligations et responsabilités des financeurs

Dans la continuité du décret du 30/06/2015, les financeurs de formation professionnelles (fonds publics ou mutualisés) ne peuvent financer que des actions de Qualité.
Dès 2019, avec le nouveau Décret qualité, les financeurs ne sont plus garants de cette qualité : cette responsabilité est assurée par la Certification Qualiopi. Pour autant, ils restent les garants des pratiques respectueuses de la qualité et de fait les missions de contrôles sont renforcées : contrôle de la qualité effective et contrôle du service fait.

Article R6316-6 du code du travail :
«Les organismes financeurs veillent à l'adéquation financière des prestations achetées :

aux besoins de formation,
à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire,
à l'innovation des moyens mobilisés,
et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. »

La loi du 5 septembre 2018 invite à la mutualisation des contrôles des financeurs : article R6316-7 du code du travail

Les contrôles peuvent être mutualisés entre les financeurs. Ces financeurs effectuent auprès du ministre chargé de la formation professionnelle tout signalement utile et étayé relatif à la qualité des actions de formation professionnelle.

Lorsque les constats opérés sont susceptibles de remettre en cause une certification délivrée, le ministre chargé de la formation professionnelle en informe l'organisme ou l'instance qui l'a délivrée. »

Dès la mise en place de la mission Qualité «OF», Transitions Pro Occitanie a choisi, en complémentarité des actions de vérification et de contrôle définies par les textes, de développer auprès des prestataires une véritable dimension pédagogique.

Le service Qualité «OF» propose ainsi aux prestataires financés par ses services, des informations, des conseils et des outils permettant de mieux comprendre les exigences en lien avec le/les Décrets Qualité, de se les approprier, et surtout de les appliquer au sein de leur propre structure.

Sont accessibles sur le site (espaces prestataires et téléchargement) :

des outils présentant des documents types, actualisés en fonction de lévolution de la réglementation de la Formation Professionnelle;
des documents dinformation sur la méthodologie adoptée en matière dévaluation qualité;
la Charte contrôle et qualité de loffre de formation, présentant les engagements respectifs;
le cas échéant, les supports portant sur des animations spécifiques Qualité;
des RDV ou focus spécifiques sur inscription (depuis votre espace prestataire).

Découvrez notre animation « En route vers Qualiopi »