Vous êtes un organisme de formation

En tant que financeur, Transitions Pro Occitanie est un interlocuteur des prestataires de formation. À ce titre, nous vous informons sur vos démarches, l’environnement de la formation continue et vous aidons à mieux comprendre nos dispositifs de financement.

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Notre mission d'ingénierie de parcours de formation et financière

L’article R6316-6 du code du travail mentionne que les organismes financeurs doivent veiller  « à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues ».

Ingénierie de parcours de formation

À ce titre, Transitions Pro Occitanie s’assure que les projets de financement de formation soient bien individualisés par rapport aux besoins du salarié qui le sollicite : 

  • Respect des dispenses réglementaires
  • Prise en compte des possibilités d’accéder au métier visé via des blocs de compétences ou via un parcours de VAE
  • Prise en compte de l’expérience, des acquis professionnels en lien avec le métier visé  
  • Cohérence entre les coûts ou durées entre des  formations  similaires
  • Possibilité de réaliser des actions de formation en tout ou partie à distance
  • Optimisation des calendriers de formation
  • Individualisation des durées de formation
  • Identification de possibilités de co-financement

Le rôle de Datadock, outil de simplification du référencement jusqu'au 31/12/2021

Les organismes de formation, dès lors qu'ils sont déclarés et qu'ils souhaitent bénéficier de financements des opérateurs de compétences, sont invités à intégrer une procédure d'évaluation sur la base de vingt et un indicateurs communs à ces financeurs permettant de s'assurer qu'ils respectent les critères qualité. 

Ils doivent ainsi être référencés dans un entrepôt de données commun aux opérateurs de compétences appelé Datadock. Cet outil leur permet de : 

  • s'enregistrer une seule fois et en complète autonomie 
  • renseigner et déposer les éléments de preuve rattachés à chacun des vingt et un indicateurs
  • bénéficier d'un processus simplifié lorsqu'ils sont titulaires d'une certification ou d'un label figurant sur la liste élaborée par le Cnefop (NOLR: cette instance quadripartite est supprimée au 1er janvier 2019)
  •  mettre à jour ses informations en fonction de l'évolution de leur offre de formation. 

L'organisme de formation qui s'est inscrit sur Datadock et y a déposé les pièces et justificatifs demandés devient ainsi « référençable » par tous les opérateurs de compétences. Lorsque l'un de ces organismes l'a « référencé », les autres en sont immédiatement informés et peuvent à leur tour le référencer sur leur catalogue. 

Datadock indique par courriel à l'organisme de formation ses deux étapes dans son statut :

  •  « Référençable » : toutes les pièces ont été déposées, qu'il s'agisse de la procédure de droit commun ou de celle simplifiée
  • « Référencé » : inscrit par un des financeurs sur son catalogue de référence. 

Transition vers la certification obligatoire Qualiopi à partir du 01/01/2022

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation nouvelle de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d'un référentiel national unique. La certification est obligatoire pour tous les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à larticle L. 6351-1 qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés.

Les principaux textes de référence :

05 Sept 2018 : Loi

Loi "Avenir Professionnel", article 6 :

  • Obligation de certification qualité pour les organismes de formation souhaitant faire financer leurs formations par des fonds publics ou mutualisés d'ici à 2021
  • Modifiée par Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesure d'urgence en matière de formation professionnelle

06 Juin 2019 : Décrets

Référentiel National Qualité

  • Décret n°2019-564 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
  • Décret n°2019-565 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

06 Juin 2019 : Arrêtés

Certification

  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code tu travail
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail

Juillet 2020

  • Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation...
  • Décret n°2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

La marque « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d'accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité (RNQ).

Ce référentiel national est organisé autour des 7 critères, qui viennent remplacer les 6 critères du décret du 30 juin 2015, en en conservant les principaux axes, mais avec davantage de lisibilité et d'ouverture. Ces 7 critères sont reliés à 32 indicateurs : 22 indicateurs qui s'appliquent à l'ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s'ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l'apprentissage ou aux formations certifiantes.

Le RNQ reprend fidèlement le PROCESSUS MÉTIER appliqué au domaine de la formation professionnelle.

L'enchainement des indicateurs se fait de 1 à 32 tel un process.

Infographie qualiopi