LE DISPOSITIF DEMISSIONNAIRE

Depuis le 1er novembre 2019, le Dispositif Démissionnaire, permet aux personnes en activité de concrétiser leur projet de reconversion professionnelle en étant indemnisées par France Travail (ARE) sous certaines conditions. 

Les salariés pourront alors démissionner pour effectuer :

• soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation,
• soit un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Ce dispositif est accessible aux salariés du secteur privé en CDI qui justifient d'une activité professionnelle de 5 ans (1300 jours en continu) au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.

L'activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d'interruption comme les congés sans solde, les congés sabbatiques ou les périodes de disponibilité.

Nous vous conseillons de faire une première vérification de vos conditions d'ancienneté sur le site du gouvernement.

Le Dispositif Démissionnaire est un enchaînement d'actions à réaliser dans l'ordre et en respectant certain délai afin de pouvoir bénéficier de l'indemnisation chômage et des différentes aides pour la formation ou la création/reprise d'entreprise liées au statut de demandeur d'emploi indemnisé.

1. Prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP)

Avant de vous lancer, vous devez impérativement rencontrer un conseiller en évolution professionnelle qui vous accompagnera dans lélaboration de votre projet. Cette étape est obligatoire pour constituer votre dossier. Retrouvez les coordonnées des différents opérateurs CEP en Occitanie sur le site https://mon-cep.org/

 2. Préparer votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel

Vous pouvez retirer le dossier auprès de Transitions Pro Occitanie ou bien le télécharger sur votre espace personnel, préalablement créé. Le dossier est constitué :

• d’un volet que vous devez remplir (votre identité, vos coordonnées, votre situation professionnelle actuelle, votre projet de création ou de reprise d’entreprise) ;
• d’un volet à compléter avec votre conseiller CEP. Cette partie retrace le contenu de votre projet tel qu’il a été défini au cours de votre accompagnement que vous avez réalisé avec l'aide de votre CEP. Ce volet doit être impérativement co-signé par vous et votre conseiller.

L'examen de votre demande sera instruite et présentée devant la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), afin qu'elle valide le caractère réel et sérieux de votre projet de reconversion professionnel.

A l'issue de cette commission Transitions Pro Occitanie vous remettra une attestation indispensable à la poursuite de vos démarches.

Nous vous conseillons d'attendre d'avoir obtenu cette attestation pour démissionner.

Attention : L'obtention de l'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet de transition professionnelle de Transitions Pro ne garantit pas le versement des ARE par Pôle Emploi, qui est seul à pouvoir valider ce droit. 

3. Les démarches auprès de France Travail

Vous avez reçu l’attestation du caractère réel et sérieux, vous avez maintenant 6 mois pour vous inscrire à Pôle emploi.

Pôle Emploi procédera alors à la validation de vos droits et au calcul de votre indemnisation, selon les règles du droit commun

4. Mise en oeuvre du projet

Une fois inscrit comme demandeur d'emploi, Pôle Emploi vous accompagnera dans la mise en œuvre de votre projet professionnel tout en s'assurant que vous effectuez bien les démarches nécessaires pour le concrétiser.

Votre projet devra se mettre en place dans les 6 mois qui suivent votre inscription auprès de Pôle Emploi, que ce soit pour suivre une formation ou pour une reprise ou création d'entreprise.

Dans le cadre d'un projet de reconversion, plusieurs critères sont pris en compte :

• Votre projet de reconversion professionnelle dans sa globalité,
• votre connaissance du nouveau métier,
• les caractéristiques de ce métier,
• la formation nécessaire à l'exercice de ce métier et les modalités de financements possibles,
• et bien sûr, les perspectives chiffrées et tangibles d'emploi à l'issue de la formation.

Pour une création ou la reprise d'entreprise, les critères suivants sont pris en compte :

• les caractéristiques et les perspectives d'activités du marché (réalisation d'une étude de marché),
• les besoins de financements (prévisionnel financier sur 3 ans),
• les moyens techniques et humains de l'entreprise,
• les contacts pris avec les professionnels : prescripteurs, techniciens de l'accompagnement : Chambres consulaire, syndicats professionnels et …

Une fois votre demande déposée auprès de Transitions Pro Occitanie, la CPIR a 2 mois maximum, pour vous apporter une réponse sur caractère réel et sérieux de votre Projet de Reconversion par Démission.

Enfin en cas de contestation de la décision de la CPIR, vous avez 2 mois pour faire un recours.

La mission de Transitions Pro Occitanie n'est pas de financer ce dispositif, la CPIR se prononce sur le caractère réel et sérieux de votre projet de reconversion. Et l'obtention de l'attestation de Transitions Pro Occitanie ne garantit pas le versement d'indemnité par France Travail qui est seul à pouvoir valider et calculer vos droits en fonction de votre situation.