Avant : conditions d'accès et éligibilité au dispositif
Nous vous invitons à contacter un Conseiller en Evolution Professionnelle afin d'étudier le dispositif le plus adapté à votre projet de reconversion : www.mon-cep.org
Les éléments à travailler lors d'un accompagnement CEP sont les suivants :
- Cohérence du projet de transition professionnelle ;
- Pertinence du parcours de formation et de modalités de financement ;
- Perspectives d'emploi à l'issue de la formation.
Pour accéder au Projet de Transition Professionnelle, vous devez être salarié du secteur privé et remplir les conditions d'éligibilité en fonction de votre statut (https://www.transitionspro-occitanie.fr/le-projet-de-transition-professionnelle-ptp). La formation choisie doit être éligible au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou Répertoire Spécifique. Votre formation ne doit pas avoir commencée avant le passage en commission.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise dans le cas d’un salarié reconnu handicapé (reconnaissance OETH), ni pour un salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique encore sous contrat de travail et qui n’a pas suivi de formation dans le cadre transitoire entre son licenciement et son réemploi.
Il existe un délai de franchise minimum à respecter entre deux projets de transition professionnelle au sein d’une même entreprise.
Il peut varier de 6 mois minimum à 6 ans maximum en fonction de la durée du précédent congé de formation.
Si vous souhaitez avoir un maintien de rémunération durant votre formation, vous devez adresser à votre employeur, en LRAR ou remise en main propre contre décharge, une demande d'autorisation d'absence dans les délais suivants :
- 120 jours avant l'entrée en formation si votre formation dure plus de 6 mois ;
- 60 jours avant l'entrée en formation si votre formation dure moins de 6 mois
Votre employeur peut vous refuser le départ en formation pour les motifs suivants :
- vous n'avez pas l'ancienneté nécessaire ;
- vous n'avez pas adressé le courrier dans les délais ;
- le quota du nombre de salarié simultanément absent est atteint.
Outre ces motifs, votre employeur ne peut que vous demander de reporter votre entrée en formation (report maximum de 9 mois).
Oui, uniquement dans le cas d'une formation hors temps de travail avec l'accord du médecin conseil de la CPAM (hors congé parental).
Non, dans le cas d'une formation pendant votre temps de travail, il n'est pas possible de cumuler 2 types de congés.
Si votre formation se déroule avec un rythme d'alternance (théorie et stage) celle-ci est éligible au PTP. En l'absence de durée de stage indiquée sur un référentiel métier, Transitions Pro Occitanie ne maintiendra que 30% des heures théoriques, sur la prise en charge de votre rémunération.
Attention, le rythme d'alternance (contrat de professionnalisation, apprentissage) n'est pas éligible au PTP. Ces contrats sont financés par un OPCO.
Non, il n'y a pas de rétroactivité de prise en charge si la formation a déjà débuté.
Les formations sanctionnées par des certifications ou habilitations enregistrées au RNCP ou Répertoire Spécifique. Les formations inscrites au RS sont éligibles à un PTP uniquement si ces formations relèvent bien, par nature, de l'initiative du salarié et sont destinées au changement de métier ou profession. Elles doivent être dispensées par un organisme de formation certifié.
L’ancienneté s’apprécie à la date prévue de départ en formation.
En l'absence de diplôme, vous devez fournir une attestation sur l'honneur signée, mentionnant que vous n'avez pas de diplôme(s) ou fournir un relevé de notes / attestation de réussite si vous avez perdu votre diplôme.