Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce dispositif permet à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.
Le PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :
- Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
- Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences (ne sont pas éligibles les formations ne couvrant pas l'ensemble des compétences d'un métier ou d'une profession - TOEIC, TOEFL, SSIAP, CACES, habilitations électriques… -).
Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.
L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.
Une demande de financement de PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).
- Pas de cumul de formations pour une même demande de PTP
- Une demande de PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification
Le financement des formations pluriannuelles est soumis à des conditions d'acceptation différentes :
- pour les formations pluriannuelles de - 1200h, en discontinu, il est possible de financer l’intégralité du parcours sous certaines réserves
- pour les formations pluriannuelles de + 1200h, en continu, seule l’année de la certification peut être financé sous certaines réserves
Cependant, l’acceptation de ce type de demande reste soumise aux priorités nationales et régionales et aux contraintes de suffisance budgétaire des Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales.
La formation suivie dans le cadre d’un PTP peut être réalisée sur le temps de travail ou hors temps de travail.
A noter : Le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.
Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents du spectacle sous certaines conditions :
Si vous êtes salarié(e) en CDI :
Vous devez justifier de 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, et justifier de 24 mois en qualité de salarié au cours de votre vie.
Si vous êtes salarié(e) en CDD :
Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. De plus, vous devez être toujours en poste lorsque vous déposez votre demande de PTP et votre formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de votre contrat.
CDD nouvrant pas de droits: contrat daccompagnement dans lemploi, contrat dapprentissage, contrat de professionnalisation, contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, contrat à durée déterminée qui se poursuite par un contrat à durée indéterminée.
Si vous êtes intérimaire :
Vous devez justifier de 1 600 h travaillées dans la branche dont 600 h dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprise de travail temporaire.
L’ancienneté s’apprécie sur une période de référence de 18 mois à la date de départ en formation. Vous devez faire une demande de financement à Transitions Pro Occitanie au plus tard 4 mois après la fin de votre contrat de travail ou contrat de mission et votre formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat.
Une dérogation est autorisée : vous pouvez être sans emploi au moment du dépôt de dossier.
Si vous êtes intermittent(e) du spectacle :
Si vous relevez du secteur d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré, vous devez justifier de 220 jours de travail ou cachet répartis sur les 2 à 5 dernières années.
De plus :
– Le technicien du spectacle enregistré doit justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois.
– Le technicien du spectacle vivant doit justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois.
– L’artiste du spectacle doit justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.
L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation.
Vous devez faire une demande de financement à Transitions Pro Occitanie au plus tard 4 mois après la fin de votre contrat de travail ou contrat de mission et votre formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat.
Une dérogation est autorisée : vous pouvez être sans emploi au moment du dépôt de dossier.
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez présenter un projet cohérent et sérieux. Ce projet sera examiné par la Commission Paritaire à qui revient la décision d'accepter ou de refuser votre demande de financement.
1. Élaborer votre projet de reconversion professionnelle
Avant de vous lancer, vous devez bien réfléchir à votre projet, analyser le métier souhaité, les compétences demandées, les moyens d'y parvenir, les débouchés en termes d'emplois…
Ensuite, vous pourrez identifier votre besoin de formation et choisir l'organisme.
Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) peut vous apporter une aide précieuse pour faire des choix avisés (quel métier, quelles compétences, quelle formation, où la trouver ….). Retrouvez toutes les informations sur le CEP sur le site officiel.
2. Avant toute démarche, consultez les calendriers de dépôt de dossier dans l'espace téléchargement
Attention ces calendriers sont sujets à modification régulière, nous vous invitons à vérifier l'information applicable au moment de la constitution du dossier
3. Votre dossier de demande de financement dématérialisée.
Après avoir étudié les différents dispositifs et si le PTP est celui qui vous correspond le mieux, vous pouvez saisir votre dossier de demande de financement depuis votre espace personnel, préalablement créé.
Il est impératif de saisir votre dossier dansles délais en vigueur (voir calendrier dans l'espace téléchargement).
Ce dossier est en 3 parties :
- un volet salarié (rempli par vous-même),
- un volet employeur (rempli par l'entreprise où vous travaillez) si votre formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail,
- un volet prestataire (rempli par votre organisme de formation).
Ces 3 volets doivent être accompagnés des justificatifs demandés. Tout autre document jugé nécessaire pour appuyer votre projet de reconversion peut être joint au dossier dans l'espace dédié aux documents obligatoires. Plusieurs documents d'aide sont à votre disposition dans l'espace téléchargement.
4. Compléter le dossier et adresser à votre employeur une demande écrite d'autorisation d'absence
Enfin, vous pouvez compléter votre dossier et fournir les justificatifs demandés.
Durant votre formation, vous allez garder le statut de salarié(e) de votre entreprise. Vous devez donc demander un congé, via une demande écrite d'autorisation d'absence.
- Si vous vous absentez pour plus de 6 mois, vous devez faire la demande au plus tard 120 jours avant le début de votre formation;
- Si vous vous absentez pour moins de 6 mois (ou à temps partiel), vous devez faire la demande au plus tard 60 jours avant le début de votre formation.
La demande d'autorisation d'absence doit indiquer : la date du début de formation, la désignation et la durée de celle-ci, le nom de l'organisme de formation, l'intitulé de la formation, et la date de l'examen concerné.
Votre employeur a 30 jours pour répondre.
Si vous êtes en CDD, vous avez besoin de demander une autorisation d'absence seulement si votre formation débute pendant l'exécution de votre contrat.
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) se réunit une fois par mois (hormis le mois d’août) selon un planning fixé annuellement.
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP), avant d’accepter une demande de financement totale ou partielle (rémunération, frais pédagogiques, frais annexes…). Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères nationaux et régionaux. Conformément au cadre réglementaire (Décret 2018-1332), Transitions Pro Occitanie dans sa qualité de financeur du dispositif « Projet de transition professionnelle » observe des règles de priorité et applique des critères de financement.
Elle évalue les critères de financement suivants (Recommandation n° PTP-2019-01 de France compétences) :
- La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable,
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
L’accord de financement est prononcé dès lors que les 3 critères sont favorables. La décision est motivée, notifiée par courrier et consultable sur l’espace personnel (bénéficiaire, prestataire, entreprise).
Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, la commission paritaire étudie les dossiers selon les priorités suivantes :
Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), la prise en charge de votre rémunération ainsi que des frais pédagogiques et des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les règles suivantes :
- La rémunération :
La rémunération est conditionnée à la durée de formation, au salaire de référence, à l'assiduité en formation et au stage en entreprise (D6323-18-1-Décret 1339)
- Les frais pédagogiques :
Les frais pédagogiques ou les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation (Frais de certification ou d’examen) peuvent être pris en charge en tout ou en partie par Transitions Pro Occitanie :
-
- Plafonnement de prise en charge des coûts pédagogiques : 18.000 HT soit 21.600 TTC
ET - Plafond horaire de prise en charge des coûts pédagogiques : 27.45 HT soit 32.94TTC
- Plafonnement de prise en charge des coûts pédagogiques : 18.000 HT soit 21.600 TTC
- Les frais annexes :
La Commission peut prendre en charge tout ou partie des frais de transport, de repas ou d’hébergement dans la limite d’un barème.
Tout savoir sur la prise en charge des frais annexes
Mode de calcul : Calculer la différence de kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail, ET le domicile et le lieu de formation. Si inférieur à 20 km = pas de prise en charge. Si supérieur ou égal à 20 km = possibilité de prise en charge selon le tableau ci-dessous. Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue sur le site de Mappy avec comme option « itinéraire le plus court » et de ville à ville.
→ Dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation (CPF). Pour plus d’informations, rendez-vous directement sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr.
→ Dans le cadre d’une mobilité interne avérée, un co-financement de votre employeur sera exigé :
- 10% du coût global du dossier (coûts pédagogiques + maintien de la rémunération + frais annexes si demandés au cours du montage du dossier) pour les entreprises jusque 49 salariés (de 0 à 49) ;
- 20 % du coût global du dossier (coûts pédagogiques + maintien de la rémunération + frais annexes si demandés au cours du montage du dossier pour les entreprises à partir de 50 salariés (50 à 249) ;
- 30 % du coût global du dossier (coûts pédagogiques + maintien de la rémunération + frais annexes si demandés au cours du montage du dossier) pour les entreprises à partir de 250 salariés.
Un justificatif attestant de l’effectif de l’entreprise vous sera demandé.
→ Pour en savoir plus sur les axes stratégiques 2024 et les modalités de financement de Transitions Pro Occitanie, cliquez ici : Les stratégies 2024 de Transitions Pro Occitanie
Des dispositions particulières peuvent être prises dans le cas où votre projet de reconversion est lié à un risque d’usure professionnelle sur votre emploi actuel et tend à une insertion vers un emploi où vous ne serez plus exposé à des risques.
- Si vous êtes détenteur d’un compte C2P (Compte Professionnel de Prévention), vous pouvez monter un dossier via le dispositif PUR plutôt qu’un PTP.
Pour en savoir plus sur le DISPOSITIF PUR - Si vous n’êtes pas détenteur d’un C2P mais êtes exposé à des risques ergonomiques liées à des vibrations mécaniques, la manutention manuelle de charges ou des postures pénibles, le FIPU (Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure Professionnelle) peut être mobilisé par Transitions Pro Occitanie.
Ouvert par la CNAM, ce fonds pourra venir participer au financement de votre projet avec le soutien de votre employeur.
Après une première étude de votre dossier PTP complet, Transitions Pro Occitanie pourra vous contacter afin de valider la mobilisation de ce fonds qui nécessitera l’acceptation par votre employeur d’une participation financière au projet.